CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Artistes Disponibles

Article 1 – Éditeur

La plateforme Artistes Disponibles est éditée par :

• Nom : Artistes Disponibles
• Forme juridique : Sas
• Capital social : 1000e
• Siège social : 128 rue de la Boétie 75008 paris
• SIRET : 914 898 788 00015
• Email : Artistesdisponibles@gmail.com

Article 2 – Objet

La plateforme a pour objet la mise en relation entre artistes indépendants et clients.
Artistes Disponibles agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

Article 3 – Accès et majorité

L’accès est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) disposant de la capacité juridique.
Toute fausse déclaration entraînera la suppression immédiate du compte.

Article 4 – Création de compte

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
Toute usurpation d’identité est interdite.

Article 5 – Abonnements

5.1 Conditions

L’accès à certaines fonctionnalités est soumis à abonnement payant.

5.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Artistes Disponibles peut modifier ses tarifs pour les périodes futures.

5.3 Paiement

Paiement d’avance via prestataire sécurisé.
En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu.

5.4 Renouvellement automatique

L’abonnement est reconduit automatiquement sauf résiliation avant échéance.

5.5 Résiliation

Résiliation possible à tout moment depuis l’espace personnel.
Effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement des périodes entamées.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, un délai de 14 jours s’applique pour les consommateurs.
En cas d’exécution immédiate du service, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• Respecter la législation française
• Déclarer toute activité et revenu
• Ne pas recourir au travail dissimulé
• Respecter les droits d’auteur
• Adopter un comportement respectueux

Article 8 – Lutte contre la fraude

Toute fraude, fausse déclaration, escroquerie ou tentative de contournement :

• entraîne suppression immédiate du compte
• peut donner lieu à signalement aux autorités

Article 9 – Responsabilité

Artistes Disponibles :

• n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs
• n’intervient pas dans l’exécution des prestations
• ne peut être tenue responsable des obligations fiscales ou sociales des utilisateurs

Article 10 – Suspension / Résiliation

La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.