Conditions Générales de Vente – Artistes Disponibles
Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la fourniture des services d’intermédiation proposés par la société [Votre Nom/Raison Sociale] (ci-après « la Plateforme » ou « Artistes Disponibles ») et de régir les relations contractuelles entre les Clients et les Artistes dans le cadre des Réservations de Prestations effectuées via la Plateforme.
Ces CGV complètent les [Conditions Générales d’Utilisation (CGU)] du site. L’ensemble CGU + CGV constitue le contrat liant les Membres (Clients et Artistes) à la Plateforme. Toute Réservation effectuée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 : Définitions
Les termes utilisés dans les présentes CGV ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation, sauf définition contraire.
Service d’Intermédiation : Le service fourni par Artistes Disponibles consistant à mettre en relation des Clients et des Artistes via des outils numériques.
Contrat de Prestation : Le contrat formé directement et exclusivement entre le Client et l’Artiste lors de la confirmation d’une Réservation, dont l’objet est la réalisation de la Prestation artistique.
Article 2 : Processus de Réservation
Le processus de réservation d’une Prestation par un Client se déroule selon les étapes suivantes :
Le Client sélectionne le Profil d’un Artiste et choisit une des Prestations proposées.
Le Client indique la date, l’heure et le lieu de son événement.
Un récapitulatif de la commande, incluant la description de la Prestation, le prix total et les informations de l’événement, est présenté au Client.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation (ex: « Réserver et Payer »). Cette action vaut engagement ferme et acceptation du Contrat de Prestation avec l’Artiste.
Le Client procède au paiement intégral du prix de la Prestation.
La Réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif au Client et à l’Artiste.
Article 3 : Conditions Financières
3.1. Prix des Prestations Les prix des Prestations sont fixés librement et exclusivement par les Artistes. Ils sont indiqués en Euros (€) sur chaque Profil et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxes (HT) selon le statut fiscal de l’Artiste, ce qui est précisé sur son Profil. Le prix affiché au moment de la réservation est ferme et définitif.
3.2. Commission de la Plateforme En rémunération de son Service d’Intermédiation, Artistes Disponibles prélève une commission de 10% (dix pour cent) sur le montant de la Prestation fixé par l’Artiste. Cette commission est incluse dans le prix total payé par le Client.
3.3. Modalités de Paiement Le paiement de la totalité du prix de la Prestation est exigible au moment de la Réservation. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via notre prestataire de services de paiement sécurisé [Nom du prestataire, ex: Stripe].
3.4. Sécurisation des Paiements et Versement à l’Artiste La transaction est entièrement sécurisée. Le montant payé par le Client est conservé par Artistes Disponibles sur un compte séquestre jusqu’à la bonne exécution de la Prestation. Le versement du montant dû à l’Artiste (prix de la Prestation moins la commission de 10%) est initié par la Plateforme dans un délai de [ex: 3 à 5 jours ouvrés] suivant la date de l’événement.
3.5. Facturation Artistes Disponibles fournit à l’Artiste une facture correspondant au montant de sa commission. L’Artiste est seul responsable de l’émission d’une facture pour le montant total de sa Prestation à destination du Client, si celui-ci en fait la demande.
Article 4 : Obligations des Parties dans le cadre du Contrat de Prestation
4.1. Obligations de l’Artiste L’Artiste s’engage à exécuter la Prestation de manière professionnelle, conformément à la description faite sur son Profil et aux détails convenus dans la Réservation. Il s’engage à être ponctuel, à fournir son propre matériel (sauf accord contraire) et à respecter le lieu et les invités de l’événement.
4.2. Obligations du Client Le Client s’engage à accueillir l’Artiste dans de bonnes conditions, à lui fournir un espace de performance sécurisé et conforme à ses besoins techniques (si spécifiés), et à respecter le bon déroulement de la Prestation.
Article 5 : Politique d’Annulation
5.1. Annulation par le Client Le Client peut annuler une Réservation depuis son Compte. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
Annulation effectuée plus de 30 jours avant la date de la Prestation : Le Client est remboursé à 100%.
Annulation effectuée entre 30 et 15 jours avant la date de la Prestation : Le Client est remboursé à 50%.
Annulation effectuée moins de 15 jours avant la date de la Prestation : Aucun remboursement ne sera effectué.
5.2. Annulation par l’Artiste Si un Artiste annule une Réservation confirmée, le Client est remboursé à 100% du montant payé. L’Artiste s’expose aux sanctions prévues dans les CGU, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
5.3. Force Majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil français) rendant impossible l’exécution de la Prestation, les obligations des parties seront suspendues et la Réservation pourra être annulée avec remboursement intégral du Client.
Article 6 : Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « prestations de services […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le Client est expressément informé que toute Réservation effectuée sur la Plateforme est ferme et définitive et n’ouvre pas droit à rétractation après sa confirmation.
Article 7 : Réclamations et Litiges entre Utilisateurs
En cas de problème lors de l’exécution d’une Prestation (retard, non-conformité, etc.), le Client ou l’Artiste doit en informer le service client de Artistes Disponibles dans un délai de 48 heures après la fin de l’événement.
La Plateforme s’engage à proposer une médiation pour aider les parties à trouver une solution amiable. Durant l’enquête, le paiement à l’Artiste peut être suspendu. Le rôle d’Artistes Disponibles se limite à cette médiation, la résolution finale du litige relevant de la seule responsabilité du Client et de l’Artiste.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de Artistes Disponibles est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire et à la fourniture de ses Services. La Plateforme ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution, de la non-exécution ou de tout dommage survenant lors de la Prestation, qui relève du Contrat de Prestation entre le Client et l’Artiste.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.